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Versions de art. 714.7

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2, 714.3714.2 ou 714.4714.3 supporte les coûts ainsi exposés.exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.
    Texte intégral

    La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2, 714.3 ou 714.4 supporte les coûts ainsi exposés.