Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 715.2(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge duou procèsle juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le juge ou le juge de paix qui préside peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Le juge du procès peut interdire toute autre forme d’utilisation de l’enregistrement visé au paragraphe (1).