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Versions de art. 715.24

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    MalgréLe tribunal peut permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence lors de toute autreprocédure dispositionà l’égard de laquelle la présente loi, lorsqueà l’accuséla enferméfois, en prison n’an’autorise pas accès à des conseils juridiques,expressément le tribunal neà peut l’autoriserpermettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par vidéoconférenceces quemoyens, s’ilni estne convainculimite queou l’accuséne pourra comprendreprohibe la naturecomparution depar laces procédure et que ses décisions seront volontaires.moyens.
    Texte intégral

    Le tribunal peut permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence lors de toute procédure à l’égard de laquelle la présente loi, à la fois, n’autorise pas expressément le tribunal à permettre à l’accusé ou au contrevenant de comparaître par ces moyens, ni ne limite ou ne prohibe la comparution par ces moyens.

  2. du 2019-09-19 au 2023-01-14 Voir Source

    Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’accusé enfermé en prison n’a pas accès à des conseils juridiques, le tribunal ne peut l’autoriser à comparaître par vidéoconférence que s’il est convaincu que l’accusé pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.