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Versions de art. 717(4)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    a entièrement accompli les modalités des mesures de rechange, il rejette l’accusation;