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Versions de art. 718.2(a)(ii.2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que le délinquant a amenéfait participer une personne âgée de moins de dix-huit ans à prendre part à la perpétration de l’infraction, notamment en la conseillant,
    Texte intégral

    que le délinquant a fait participer une personne âgée de moins de dix-huit ans à la perpétration de l’infraction, notamment en la conseillant,

  2. du 2024-07-20 au 2026-07-18 Voir Source

    que le délinquant a amené une personne âgée de moins de dix-huit ans à prendre part à la perpétration de l’infraction,