Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 718.2(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;
    Texte intégral

    l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-19 Voir Source

    l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;