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Versions de art. 718.21(h)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’imposition par l’organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l’infraction;