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Versions de art. 718.3(4)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable d’une amende et d’un emprisonnement, etque les deuxpériodes luid’emprisonnement sontqu’il infligés;inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque :
    Texte intégral

    que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement, notamment lorsque :

  2. du 2003-04-01 au 2015-07-17 Voir Source
    l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable d’une amende et d’un emprisonnement, et les deux lui sont infligés;
    Texte intégral

    l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable d’une amende et d’un emprisonnement, et les deux lui sont infligés;

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    est déclaré coupable d’une infraction punissable d’une amende et d’un emprisonnement, et les deux lui sont infligés;