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Versions de art. 722(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLa l’applicationdéclaration duest présentrédigée articleselon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’article 722.2, la victimeprovince estoù :siège le tribunal.
    Texte intégral

    La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    Pour l’application du présent article et de l’article 722.2, la victime est :