Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 722.2(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa tribunaldéclaration peut,est derédigée sa propre initiative ou àselon la demandeformule 34.3 de la victimepartie ouXXVIII du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuveet en conformité avec les règles prévues par le paragrapheprogramme 722(3),désigné s’ilpar estle convainculieutenant-gouverneur queen cela ne nuira pas à la bonne administrationconseil de la justice.province où siège le tribunal.
    Texte intégral

    La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe 722(3), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.