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Versions de art. 727(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas à une personne visée à l’alinéa 745b).
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas à une personne visée à l’alinéa 745b).

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas à une personne visée à l’alinéa 745b).