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Versions de art. 731.1(1)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Avant de rendre une ordonnance de probation, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.