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Versions de art. 732.1(5)(a)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;
    Texte intégral

    en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;

  2. du 2015-07-23 au 2018-12-18 Voir Source
    en fait remettre une copie au délinquant;délinquant et, sur demande, à la victime;
    Texte intégral

    en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;

  3. du 2008-10-01 au 2015-07-23 Voir Source
    en fait donnerremettre une copie au délinquant :délinquant;
    Texte intégral

    en fait remettre une copie au délinquant;

  4. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    fait donner au délinquant :