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Versions de art. 732.1(5)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    une explication du contenu des paragraphes 732.2(3) et (5) et de l’article 733.1,