Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 732.1(8)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;
    Texte intégral

    désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;

  2. du 2015-03-31 au 2018-12-18 Voir Source

    désigne les lieux ou les catégories de lieux de prélèvement des échantillons;