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Versions de art. 732.2(5)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité et l’appel a été rejeté,
    Texte intégral

    il a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité et l’appel a été rejeté,

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    il a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité et l’appel a été rejeté,