Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 733.1(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deuxquatre ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-17 Voir Source

    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;