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Versions de art. 735(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infraction est un acte criminel;
    Texte intégral

    dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infraction est un acte criminel;

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    dont le montant est fixé par le tribunal, si l’infraction est un acte criminel;