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Versions de art. 735(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    maximale de vingt-cinqcent mille dollars, si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Texte intégral

    maximale de cent mille dollars, si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    maximale de vingt-cinq mille dollars, si l’infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.