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Versions de art. 735(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne moralel’organisation qui fait défaut de payer l’amende selon les modalités de l’ordonnance.
    Texte intégral

    L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’organisation qui fait défaut de payer l’amende selon les modalités de l’ordonnance.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    L’article 734.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne morale qui fait défaut de payer l’amende selon les modalités de l’ordonnance.