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Versions de art. 737(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve dudes paragrapheparagraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :

  2. du 2018-10-17 au 2019-07-21 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :