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Versions de art. 737(8)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes tribunalparagraphes fait(2.1) donnerà au(2.4) s’appliquent à tout contrevenant unà avisqui écritune établissant,peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en cevigueur quide concerneces la suramende compensatoire :paragraphes.
    Texte intégral

    Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes.

  2. du 2018-10-17 au 2019-07-21 Voir Source
    Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
    Texte intégral

    Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :