Versions de art. 741(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Faute par le~~Le délinquant dequi, ~~payer immédiatement~~à la ~~somme~~date ~~d’argent~~précisée ~~dont~~dans lel’ordonnance ~~paiement~~visée ~~est ordonné en application des~~aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de ~~cette~~la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire ~~inscrire~~enregistrer latoute somme ~~d’argent~~qui demeure impayée au tribunal civil compétent. ~~L’inscription~~L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

Texte intégral

Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.
du 2004-04-22 au 2015-07-23 Voir Source

Faute par le délinquant de payer immédiatement la somme d’argent dont le paiement est ordonné en application des articles ~~738~~732.1, 738, 739 ou ~~739,~~742.3, le destinataire de cette somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire inscrire la somme d’argent au tribunal civil compétent. L’inscription vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

Texte intégral

Faute par le délinquant de payer immédiatement la somme d’argent dont le paiement est ordonné en application des articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, le destinataire de cette somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire inscrire la somme d’argent au tribunal civil compétent. L’inscription vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.
du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

Faute par le délinquant de payer immédiatement la somme d’argent dont le paiement est ordonné en application des articles 738 ou 739, le destinataire de cette somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire inscrire la somme d’argent au tribunal civil compétent. L’inscription vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.