Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 742.2(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.
    Texte intégral

    Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    Avant d’octroyer le sursis, le tribunal vérifie l’applicabilité des articles 109 ou 110.