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Versions de art. 742.3(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis des conditions suivantes, intimant au délinquant :
    Texte intégral

    Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis des conditions suivantes, intimant au délinquant :

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis des conditions suivantes, intimant au délinquant :