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Versions de art. 742.3(1.2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2019, dech. l’alinéa25, (1.1)a),art. le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.303]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 303]

  2. du 2015-07-23 au 2019-12-18 Voir Source
    Pour l’application de l’alinéa (1.1)a), le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa (1.1)a), le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.

  3. du 2014-09-19 au 2015-07-23 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (1.1)a), le consentement n’est valide que s’il est donné par écrit ou de la manière prévue dans l’ordonnance.