Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 742.6(3.3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un juge peut, à tout moment au cours de l’audience, ajourner celle-ci pour une période raisonnable.
    Texte intégral

    Un juge peut, à tout moment au cours de l’audience, ajourner celle-ci pour une période raisonnable.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Un juge peut, à tout moment au cours de l’audience, ajourner celle-ci pour une période raisonnable.