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Versions de art. 745.6(1)(a.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a commis la haute trahison ou le meurtre avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;
    Texte intégral

    elle a commis la haute trahison ou le meurtre avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;

  2. du 2011-12-02 au 2015-02-26 Voir Source

    elle a commis la haute trahison ou le meurtre avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa;