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Versions de art. 745.63(1)(e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.
    Texte intégral

    tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.