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Versions de art. 745.63(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À[Abrogé, l’alinéa2015, (1)d),ch. victime13, s’entendart. au sens du paragraphe 722(4).34]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 34]

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    À l’alinéa (1)d), victime s’entend au sens du paragraphe 722(4).