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Versions de art. 745.63(4)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire;
    Texte intégral

    il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire;

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider à l’unanimité qu’il y a lieu de le réduire;