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Versions de art. 752, définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. ix.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
    Texte intégral

    l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  2. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source

    l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),