Versions de art. 752, définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. xii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-07-02 au 2014-12-06 Voir Source

le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),