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Versions de art. 753.2(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.
    Texte intégral

    Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.

  2. du 2008-07-02 au 2013-02-28 Voir Source
    Toute peine — autre que carcérale — imposéeinfligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance ordonnéede enlongue vertu du paragraphe 753.1(3).durée.
    Texte intégral

    Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.

  3. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Toute peine — autre que carcérale — imposée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance ordonnée en vertu du paragraphe 753.1(3).