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Versions de art. 759(3)(a)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit déclarer que le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler auou lieu d’un délinquant dangereux, lui imposerinfliger une peine minimalequi d’emprisonnementaurait pu être infligée par le tribunal de deuxpremière ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, et ordonner qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans —instance sous réservele du paragraphe 753.1(5) — , à une surveillance au seinrégime de la collectivitéprésente enpartie conformitéou avecrendre l’articleune 753.2ordonnance etqui laaurait Loipu surêtre leainsi système correctionnel et la mise en liberté sous condition,rendue,
    Texte intégral

    soit déclarer que le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler ou infliger une peine qui aurait pu être infligée par le tribunal de première instance sous le régime de la présente partie ou rendre une ordonnance qui aurait pu être ainsi rendue,

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    soit déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler au lieu d’un délinquant dangereux, lui imposer une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, et ordonner qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans — sous réserve du paragraphe 753.1(5) — , à une surveillance au sein de la collectivité en conformité avec l’article 753.2 et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,