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Versions de art. 759(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SurLa un appel du rejet d’une demande en vue d’obtenir une ordonnance déclarant qu’un délinquant est un délinquant dangereux aux termesdécision de la présente partie, la cour d’appel peutest :assimilée à une décision du tribunal de première instance.
    Texte intégral

    La décision de la cour d’appel est assimilée à une décision du tribunal de première instance.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    Sur un appel du rejet d’une demande en vue d’obtenir une ordonnance déclarant qu’un délinquant est un délinquant dangereux aux termes de la présente partie, la cour d’appel peut :