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Versions de art. 765

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’un engagement,tenu de comparaître pour procès,procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, son arrestation suraux unetermes d’une autre inculpation n’annule pas l’engagement,la maispromesse l’engagementou continuel’ordonnance de liermise en liberté et celles-ci continuent de le prévenulier etainsi que ses cautions, s’il en est,cautions pour sa comparution jusqu’à ce que le prévenuqu’il soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise l’engagement.la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.
    Texte intégral

    Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’un engagement, de comparaître pour procès, son arrestation sur une autre inculpation n’annule pas l’engagement, mais l’engagement continue de lier le prévenu et ses cautions, s’il en est, pour sa comparution jusqu’à ce que le prévenu soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise l’engagement.