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Versions de art. 785, définition « cour des poursuites sommaires », al. a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;
    Texte intégral

    à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;