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Versions de art. 785, définition « ordonnance »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)
    Texte intégral

    ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source
    ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)
    Texte intégral

    ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)

  3. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    ordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent.