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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.
    Texte intégral

    dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.