Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 803(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut, si elle le juge à propos, émettredélivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur,défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.
    Texte intégral

    peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    peut, si elle le juge à propos, émettre un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.