← Versions historiques

Versions de art. 81(1)(d)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit de permettre à une autre personne de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens.