Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 810(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de faitenfant ou à son enfantpartenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;
    Texte intégral

    soit ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;

  2. du 2015-03-31 au 2019-09-19 Voir Source
    soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;
    Texte intégral

    soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;

  3. du 2015-03-09 au 2015-03-31 Voir Source

    soit ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;