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Versions de art. 810(3.2)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, avecson enfant ou son épouxpartenaire ou conjoint de fait ou avec son enfant.intime.
    Texte intégral

    interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime.

  2. du 2015-03-31 au 2019-09-19 Voir Source
    interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, avec son époux ou conjoint de fait ou avec son enfant.
    Texte intégral

    interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, avec son époux ou conjoint de fait ou avec son enfant.

  3. du 2003-01-01 au 2015-03-31 Voir Source

    interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, avec son époux ou conjoint de fait ou avec son enfant.