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Versions de art. 810.03(6)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’ilque le juge de paix pourrait lui accorder;
    Texte intégral

    de rester dans une région donnée, sauf permission écrite que le juge de paix pourrait lui accorder;

  2. du 2025-04-08 au 2026-07-18 Voir Source

    de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;