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Versions de art. 810.3(5)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-04-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2;
    Texte intégral

    désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.03, 810.1 et 810.2;

  2. du 2015-07-19 au 2025-04-08 Voir Source
    désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2;
    Texte intégral

    désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2;

  3. du 2015-03-31 au 2015-07-19 Voir Source

    désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.1 et 810.2;