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Versions de art. 815(2)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le délai de l’avis d’appel.