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Versions de art. 83.01(1), définition « activit terroriste », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,
    Texte intégral

    cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,

  2. du 2003-01-01 au 2013-11-01 Voir Source

    cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence,