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Versions de art. 83.01(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, faciliter s’interprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, faciliter s’interprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).

  2. du 2003-01-01 au 2013-11-01 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, faciliter s’interprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2).