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Versions de art. 83.031(1)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aux articles 83.032 à 83.0392, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.